Article R5121-107-8
Abrogé depuis le 2016-01-01 par DÉCRET n°2015-709 du 22 juin 2015 - art. 3
La modification des termes de l'enregistrement doit être préalablement autorisée dans les conditions prévues, conformément à l'article R. 5121-41-2, aux articles R. 5121-41-3 à R. 5121-41-5, à l'exception du changement de titulaire d'un enregistrement qui est autorisé dans les conditions prévues à l'article R. 5121-46.
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