A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984Art. 1 → Version 1Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984Art. 2 → Version 1Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984Art. 4 → Version 1Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984Art. 5 → Version 1Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984Art. 6 → Version 2Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984Art. 6-1 → Version 1Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984Art. 7 → Version 1
- Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 6-1, Art. 7