Abrogé1 juillet 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 16
Créé le 21 juillet 1998
Les articles 1er, 2 et 5 du présent décret sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. La révision coopérative y est effectuée par un commissaire aux comptes.