Décret n°84-1027 du 23 novembre 1984

Article 6-1

Créé le 21 juillet 1998

Les articles 1er, 2 et 5 du présent décret sont applicables dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. La révision coopérative y est effectuée par un commissaire aux comptes.

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En vigueur du mardi 21 juillet 1998 au mardi 30 juin 2015