Abrogé1 juillet 2015
Abrogé par DÉCRET n°2015-706 du 22 juin 2015 - art. 16
Créé le 24 novembre 1984 · En vigueur du 16 mars 1988 au 30 juin 2015
Les dispositions du présent décret sont applicables aux sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives mentionnées aux titres Ier à V de la loi du 20 juillet 1983 susvisée et aux sociétés coopératives ouvrières de production et à leurs unions, régies par la loi du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production.