Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification du contrôle des sociétés coopératives
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Remplacement du dispositif de garantie par une procédure de révision coopérativeCode de la construction et de l'habitationArt. R422-9-3 : Rôle du réviseur dans les sociétés coopératives de logements sociaux
→ Version 3 : Remplacement complet du texte – passage d’une exigence de garantie à un cadre de révisionCode de la construction et de l'habitationArt. R422-9-4 : Contrôle des sociétés coopératives de logement social
→ Version 3 : Remplacement total du dispositif par une procédure de révision coopérative
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R422-9-2, Art. R422-9-3, Art. R422-9-4