Abrogé par DÉCRET n°2015-693 du 18 juin 2015 - art. 2
Créé le 23 juillet 2000 · Abrogé le 21 juin 2015
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.