DÉCRET n°2015-668 du 15 juin 2015

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D123-19

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. D123-15

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Modification des règles de soumission des accords internationaux

Résumé. Les établissements d'enseignement supérieur doivent soumettre leurs projets d'accords internationaux à plusieurs ministres pour examen.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. D123-15
- Code de l'éducation
Art. D123-15

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