Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de soumission des accords internationaux
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des parties prenantes et réduction du délai de traitement, suppression des conditions d'opposition et de durée fixe
- Code de l'éducationArt. D123-19
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. D123-15