Article D123-21
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modalités d'intervention des établissements dans les engagements internationaux
Résumé Quand la France s'engage avec d'autres pays, les établissements d'enseignement supérieur discutent avec les ministres des modalités de leur intervention.
Lorsqu'un engagement international de la France implique l'intervention d'établissements mentionnés à l'article D. 123-15, il appartient au ministre chargé de l'enseignement supérieur, à la demande du ministre des affaires étrangères, d'examiner avec les établissements intéressés les modalités de cette intervention.
1 version
1 cité