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DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015

relatif à la mise en œuvre de la réforme de la représentativité patronale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Mesure de l'audience des syndicats d'employeurs

Résumé. Un décret de 2015 établit des règles pour mesurer l'audience des syndicats d'employeurs en comptant leurs membres et en vérifiant leurs cotisations.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code civil, notamment son article 1832 (Création et fonctionnement d'une société) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 722-1 (Champ d'application du régime de protection sociale agricole) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-5 (Déclaration de candidature pour la représentativité patronale) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (Simplification du droit des entreprises et de plusieurs secteurs d'activité) relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives, notamment son article 29 (Simplification de l'évaluation des parts sociales dans les professions libérales) ;

Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, notamment son article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 30 janvier 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Création de règles pour mesurer l'audience des syndicats d'employeurs

Résumé. Un décret crée des règles pour mesurer l'audience des syndicats d'employeurs, en comptant leurs adhérents et en vérifiant leurs cotisations.

A créé les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R2261-1-1 : Comptage des salariés pour les organisations professionnelles d'employeursCode du travailSct. TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE : Critères de représentativité patronaleCode du travailArt. R2261-1-2 : Application des conventions et accords collectifs
- Code du travail
Art. R2261-1-1, Sct. TITRE V : REPRÉSENTATIVITÉ PATRONALE , Art. R2261-1-2, Sct. Chapitre Ier : Critères de représentativité , Art. R2151-1, Sct. Chapitre II : Organisations professionnelles d'employeurs représentatives , Sct. Section 1 : Dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel , Art. R2152-1, Art. R2152-2, Art. R2152-3, Art. R2152-4, Art. R2152-5, Art. R2152-6, Art. R2152-7, Sct. Section 2 : Représentativité patronale au niveau de la branche professionnelle, Art. R2152-8, Sct. Section 3 : Représentativité patronale au niveau national et interprofessionnel, Art. R2152-9, Sct. Section 4 : Représentativité patronale au niveau national et multiprofessionnel, Art. R2152-10, Art. R2152-11, Sct. Section 5 : Candidatures des organisations professionnelles d'employeurs, Art. R2152-12, Art. R2152-13, Art. R2152-14, Art. R2152-15, Art. R2152-16, Art. R2152-17, Sct. Section 6 : Consultation du Haut Conseil du dialogue social, Art. R2152-18

En vigueur depuis le 14 juin 2015

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Le ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le dimanche 14 juin 2015

DÉCRET n°2015-654 du 10 juin 2015
Article 1
Article 2