DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015

Article 13

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R234-33-2, Art. R234-33-4, Art. R234-33-5, Art. R234-33-7

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'éducation

Art. R234-33-3, Art. R562-8, Art. D372-3

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de terminologie administrative à Mayotte

Résumé. Le décret modifie plusieurs articles du Code de l'éducation pour remplacer 'collectivité départementale' par 'Département' à Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance