DÉCRET n°2015-652 du 10 juin 2015

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014

Art. null

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Modification des délais pour les demandes d'habilitation et d'autorisation

Résumé. Le décret modifie les délais de décision pour diverses demandes dans le domaine de l'éducation et de la santé.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1274 du 23 octobre 2014
Art. null

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