DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Section 5 : Dispositions diverses et finales

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des associations de logement

Résumé. Ce décret modifie les règles des associations de logement et donne des pouvoirs au ministre pour les appliquer.
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Modification des statuts des ADIL

Résumé. Les statuts des associations départementales d'information sur le logement sont mis à jour pour préciser leur objet et leur fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*366-5
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*366-5

En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Modification des dispositions de l'article 1er

Résumé. Un décret peut changer les règles fixées par l'article 1er.

Les dispositions de l'article 1er (Liste des communes en tension immobilière) peuvent être modifiées par décret.

En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le logement.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

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