DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Section 5 : Dispositions diverses et finales

Créé le 13 juin 2015

Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.

Créé le 13 juin 2015

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

Section 5 : Dispositions diverses et finales
Article 5
Article 6
Article 7