A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. Annexe à l'article R*366-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*366-5 > >

Les dispositions de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.