DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Article 6

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Article 6

Les dispositions de l'article 1er (Liste des communes en tension immobilière) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Modification des dispositions de l'article 1er

Résumé. Un décret peut changer les règles fixées par l'article 1er.

Les dispositions de l'article 1er (Liste des communes en tension immobilière) peuvent être modifiées par décret.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

Source : Légifrance