Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Précision des références pour la réévaluation du loyer
Résumé. Les bailleurs doivent fournir des références de loyers plus détaillées et incluant des baux anciens pour justifier une augmentation de loyer.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°90-780 du 31 août 1990Art. 1 → Version 2Décret n°90-780 du 31 août 1990Art. 1-1
- Décret n°90-780 du 31 août 1990Art. 1, Art. 1-1
1 version
1 créé
2 modifiés