DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Section 4 : Modalités d'application de la réévaluation et de la diminution de loyer

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Preuves requises pour l'augmentation du loyer

Résumé. Les propriétaires doivent montrer plus de preuves pour augmenter le loyer.
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Précision des références pour la réévaluation du loyer

Résumé. Les bailleurs doivent fournir des références de loyers plus détaillées et incluant des baux anciens pour justifier une augmentation de loyer.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

Section 4 : Modalités d'application de la réévaluation et de la diminution de loyer
Article 4