DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. Annexe à l'article R*366-5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. R*366-5

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Modification des statuts des ADIL

Résumé. Les statuts des associations départementales d'information sur le logement sont mis à jour pour préciser leur objet et leur fonctionnement.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*366-5
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*366-5

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