DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Article 7

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Article 7

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Exécution d'un décret sur le logement

Résumé. La ministre du logement est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur le logement.

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

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