DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Section 1 : Champ d'application

Créé le 13 juin 2015

Les communes comprises dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé.

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

Section 1 : Champ d'application
Article 1