DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Section 1 : Champ d'application

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la taxe sur les logements vacants

Résumé. Ce décret précise quelles communes doivent appliquer une taxe sur les logements inoccupés.

En vigueur depuis le 13 juin 2015

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Liste des communes concernées par la taxe sur les logements vacants

Résumé. Les communes où s'applique une taxe sur les logements vacants sont celles listées dans un décret de 2013.

Les communes comprises dans les zones mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée (Régulation des loyers dans les zones tendues) sont celles qui figurent sur la liste annexée au décret du 10 mai 2013 susvisé (Taxe sur les logements vacants dans les zones tendues).

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

Section 1 : Champ d'application
Article 1