Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte de données par un observatoire local des loyers non agréé
Résumé. Les données sur les loyers peuvent être collectées par un observatoire local avant son agrément.
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015Art. 2-1 : Collecte de données par un observatoire local des loyers
- DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015Art. 2-1