Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions dans le décret n°2015-650 du 10 juin 2015
Résumé. De nouvelles règles ont été ajoutées à un décret existant.
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015Art. 2-1 → Version 1
- DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015Art. 2-1