Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Collecte de données par les observatoires locaux des loyers
Résumé Un observatoire peut recueillir des données sur les loyers avant d'être approuvé.
Après l'article 2 du décret du 10 juin 2015 susvisé, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé. »
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