Décret n°2021-1142 du 2 septembre 2021

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Art. 2-1

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Collecte de données par un observatoire local des loyers non agréé

Résumé. Les données sur les loyers peuvent être collectées par un observatoire local avant son agrément.

A créé les dispositions suivantes :

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