DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Section 2 : Détermination des loyers de référence

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des loyers de référence

Résumé. Le texte explique comment on fixe les prix des loyers en fonction du type de logement et de l'endroit où il se trouve.

En vigueur depuis le 13 juin 2015 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Détermination des loyers de référence

Résumé. L'article explique comment les loyers de référence sont fixés en fonction du type de logement et des zones géographiques.

Les catégories de logement et les secteurs géographiques mentionnés au II de l'article 140 (Expérimentation de l'encadrement des loyers) de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique sont déterminés selon les modalités suivantes :
1° Les catégories de logement sont déterminées en fonction au moins des caractéristiques du logement relatives au type de location, meublée ou non meublée, au nombre de pièces principales au sens de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation (Définition des bâtiments d'habitation) et à l'époque de construction ;
2° Les secteurs géographiques délimitent des zones homogènes en termes de niveaux de loyer constatés sur le marché locatif.

En vigueur depuis le 4 septembre 2021

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Collecte de données par un observatoire local des loyers

Résumé. Un observatoire local des loyers peut utiliser des données collectées avant son agrément pour déterminer les niveaux de loyers.

Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.

En vigueur depuis le samedi 13 juin 2015

Section 2 : Détermination des loyers de référence
Article 2
Article 2-1