DÉCRET n°2015-650 du 10 juin 2015

Article 2-1

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Article 2-1

Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.

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Collecte de données par un observatoire local des loyers

Résumé. Un observatoire local des loyers peut utiliser des données collectées avant son agrément pour déterminer les niveaux de loyers.

Les données permettant de constater la structuration du marché locatif et les niveaux de loyers peuvent avoir été collectées par un observatoire local des loyers avant que celui-ci ait été agréé.

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