DÉCRET n°2015-646 du 10 juin 2015

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Entrée en vigueur des règles sur le stationnement payant

Résumé. Ce décret précise la date d'entrée en vigueur des règles sur le stationnement payant, fixée deux ans après la promulgation de la loi de 2014.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la date prévue au V de l'article 63 (Modification de la tarification du stationnement sur voie publique) de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (Loi de modernisation des collectivités territoriales) susvisée.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Source : Légifrance