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DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015

portant incorporation au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce livre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des procédures fiscales

Résumé. Un décret modifie les règles fiscales pour clarifier la conservation des registres et les vérifications fiscales, notamment pour les membres du gouvernement.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,

Vu le livre des procédures fiscales ;

Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;

Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;

Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

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Modification des articles du livre des procédures fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour préciser les références, élargir les informations accessibles et clarifier la durée de conservation des registres.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modifications des procédures fiscales

Résumé. Un décret modifie les règles de vérification fiscale pour les membres du gouvernement, les demandes d'informations financières et la transmission des données fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 juin 2015

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Exécution d'un décret fiscal

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et du budget la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre des finances et des comptes publics,

Michel Sapin

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Christian Eckert

En vigueur depuis le samedi 6 juin 2015

DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015
Article 1
Article 2
Article 3