DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L68, Art. L102 B, Art. L128, Art. L135 O, Art. L145 A, Art. L145 D

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. L247 B

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Modification des articles du livre des procédures fiscales

Résumé. Un décret modifie plusieurs articles du livre des procédures fiscales pour préciser les références, élargir les informations accessibles et clarifier la durée de conservation des registres.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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