Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des articles du livre des procédures fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 10 : Précision de la référence légaleLivre des procédures fiscalesArt. L102 B : Conservation des documents fiscaux et comptables
→ Version 10 : Précision sur la durée de conservation des registres spécifiquesLivre des procédures fiscalesArt. L128 : Obligation de divulgation des impôts aux services d'indemnisation des rapatriés
- Livre des procédures fiscalesArt. L68, Art. L102 B, Art. L128, Art. L135 O, Art. L145 A, Art. L145 D
A modifié les dispositions suivantes :