Article R*81-4
Abrogé depuis le 2015-06-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Droit de copie des documents par les agents de l'administration
Résumé Les agents de l'administration peuvent copier les documents qu'ils voient, grâce à l'article L.81.
Mots-clés : droit administratif communication de documents contrôle fiscal administration des impôts
Les agents de l'administration peuvent prendre copie des documents dont ils ont connaissance en application de l'article L. 81.
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