DÉCRET n°2015-609 du 3 juin 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R*11 A-1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Livre des procédures fiscales

Art. R45 BA-1, Art. R*81-4, Art. R81-5, Art. R102 AA-1, Art. R*135 B-1, Art. R135 ZB-1, Art. R145 A-1

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Modifications des procédures fiscales

Résumé. Un décret modifie les règles de vérification fiscale pour les membres du gouvernement, les demandes d'informations financières et la transmission des données fiscales.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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