Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modifications des procédures fiscales
A créé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. R*11 A-1
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement d'autorité responsableLivre des procédures fiscalesArt. R*81-4 : Droit de copie des documents par les agents de l'administrationLivre des procédures fiscalesArt. R81-5 : Droit de communication pour le contrôle fiscal
→ Version 8 : Modification des références d'articles
- Livre des procédures fiscalesArt. R45 BA-1, Art. R*81-4, Art. R81-5, Art. R102 AA-1, Art. R*135 B-1, Art. R135 ZB-1, Art. R145 A-1