DÉCRET n°2015-600 du 2 juin 2015

Article 1

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Article 1

A abrogé les dispositions suivantes :

-

Code du travail

Sct. Sous-section 2 : Déclaration à l'autorité administrative, Art. R6331-29, Art. R6331-30, Art. R6331-32, Art. R6331-33, Art. R6331-34, Art. R6331-35

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Suppression des règles de déclaration fiscale pour la formation professionnelle

Résumé. Le décret supprime les règles sur la déclaration fiscale des dépenses de formation professionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Déclaration à l'autorité administrativeCode du travailArt. R6331-29 : Déclaration des dépenses de formation professionnelle
→ Version 2
Code du travailArt. R6331-30 : Déclaration des dépenses de formation professionnelle par les employeurs
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Déclaration à l'autorité administrative, Art. R6331-29, Art. R6331-30, Art. R6331-32, Art. R6331-33, Art. R6331-34, Art. R6331-35

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