Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des règles de déclaration fiscale pour la formation professionnelle
A abrogé les dispositions suivantes :
→ Version 2Code du travailArt. R6331-30 : Déclaration des dépenses de formation professionnelle par les employeurs
- Code du travailSct. Sous-section 2 : Déclaration à l'autorité administrative, Art. R6331-29, Art. R6331-30, Art. R6331-32, Art. R6331-33, Art. R6331-34, Art. R6331-35