Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-1 (Contribution à la formation professionnelle pour les petits employeurs)Art. L.6331-1Contribution à la formation professionnelle pour les petits employeursLes employeurs de moins de onze salariés doivent payer une contribution de 0,55% des revenus d'activité pour la formation professionnelle, mais pas pour les salaires des apprentis., L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle)Art. L.6331-9Participation financière des employeurs à la formation professionnelleLes employeurs de plus de dix salariés doivent verser 1% des salaires à un organisme pour financer la formation continue, sauf accord d'entreprise. et L. 6331-34 (Financement de la formation pour les CDD)Art. L.6331-34Financement de la formation pour les CDDLes employeurs doivent contribuer au financement de la formation continue pour les travailleurs en CDD. ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :