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DÉCRET n°2015-600 du 2 juin 2015

portant suppression des dispositions réglementaires relatives à la déclaration fiscale des employeurs en matière de formation professionnelle

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des déclarations fiscales pour la formation professionnelle

Résumé. Ce décret simplifie les règles sur la déclaration fiscale des dépenses de formation professionnelle.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6331-1 (Contribution à la formation professionnelle pour les petits employeurs), L. 6331-9 (Participation financière des employeurs à la formation professionnelle) et L. 6331-34 (Financement de la formation pour les CDD) ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 13 avril 2015 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Suppression des règles de déclaration fiscale pour la formation professionnelle

Résumé. Le décret supprime les règles sur la déclaration fiscale des dépenses de formation professionnelle.

A abrogé les dispositions suivantes :

Code du travailSct. Sous-section 2 : Déclaration à l'autorité administrativeCode du travailArt. R6331-29 : Déclaration des dépenses de formation professionnelle
→ Version 2
Code du travailArt. R6331-30 : Déclaration des dépenses de formation professionnelle par les employeurs
- Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Déclaration à l'autorité administrative, Art. R6331-29, Art. R6331-30, Art. R6331-32, Art. R6331-33, Art. R6331-34, Art. R6331-35

En vigueur depuis le 5 juin 2015

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Exécution d'un décret par le ministre du travail

Résumé. Un décret confie au ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 2 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

François Rebsamen

En vigueur depuis le vendredi 5 juin 2015

DÉCRET n°2015-600 du 2 juin 2015
Article 1
Article 2