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Article R6331-36

Utilisation de la cotisation pour le développement de la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics

Code du travail

Article R6331-35

Article R6331-35

Les versements mentionnés aux articles L. 6331-13, L. 6331-28, L. 6331-30, premier et troisième alinéas, et L. 6331-31 sont réalisés, au moment du dépôt de la déclaration, auprès du service des impôts compétent.

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Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Abrogé le vendredi 5 juin 2015

Les versements mentionnés aux articles L. 6331-13, L. 6331-28, L. 6331-30, premier et troisième alinéas, et L. 6331-31 sont réalisés, au moment du dépôt de la déclaration, auprès du service des impôts compétent.