Article R6331-32
Abrogé depuis le 2015-06-05 par DÉCRET n°2015-600 du 2 juin 2015 - art. 1
La déclaration fiscale mentionne les contrats de travail à durée déterminée conclus avec des salariés occupant un emploi saisonnier en application de l'article L. 6321-13.
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