Article L6331-34
Abrogé depuis le 2019-01-01 par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 37 (V)
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application de la présente section.
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Code du travail
Article L6331-34
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Version 1
En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008
Abrogé le mardi 1 janvier 2019
Un décret en Conseil d'Etat détermine les dispositions d'application de la présente section.