Décret n° 84-972 du 26 octobre 1984

Article 4

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Article 4

L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents de l'Etat autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leurs pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.

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En vigueur depuis le 1 novembre 1984 · Dernière version le 5 juillet 2020

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Limite des congés annuels pour les fonctionnaires

Résumé. Les fonctionnaires ne peuvent être absents plus de 31 jours d'affilée, sauf pour ceux qui partent dans leur pays d'origine.

L'absence du service ne peut excéder trente et un jours consécutifs. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux fonctionnaires et agents de l'Etat autorisés exceptionnellement à cumuler leurs congés annuels pour se rendre dans leurs pays d'origine ou pour accompagner leurs conjoints se rendant dans leur pays d'origine.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juillet 2020

Modifié parDécret n°2020-851 du 2 juillet 2020art. 23 : Modification des exceptions pour les congés des fonctionnaires

En résumé. La suppression de la mention des fonctionnaires bénéficiant d'un congé bonifié élargit l'exception à tous les agents de l'État autorisés à cumuler leurs congés pour se rendre dans leur pays d'origine.

En vigueur du jeudi 1 novembre 1984 au samedi 4 juillet 2020

Source : Légifrance