Décret n°2015-568 du 22 mai 2015

Article 1

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Article 1

Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l' article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles) sont effectuées par voie électronique.
Le présent article est applicable à compter d'une date fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, qui en détermine les modalités d'application. Cet arrêté peut prévoir de limiter cette obligation, à titre temporaire, à certains départements ou certaines demandes.

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En vigueur depuis le 25 mai 2015 · Dernière version le 20 août 2023

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Demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques

Résumé. Les demandes de remboursement de la taxe sur les produits énergétiques doivent se faire en ligne, avec des modalités précisées par un arrêté.

Les demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation prévue à l' article 265 du code des douanes (Taxe sur les produits énergétiques) présentées par les personnes mentionnées au A du II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013 susvisée (Remboursement partiel des taxes sur les carburants agricoles) sont effectuées par voie électronique.
Le présent article est applicable à compter d'une date fixée par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'agriculture, qui en détermine les modalités d'application. Cet arrêté peut prévoir de limiter cette obligation, à titre temporaire, à certains départements ou certaines demandes.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 20 août 2023

Modifié parDécret n°2023-786 du 17 août 2023art. 2 : Modification des règles d'identification pour les opérateurs de produits énergétiques

En résumé. La suppression de la mention de la taxe sur le gaz naturel et une correction mineure dans l'article concerné par les demandes de remboursement électronique.

En vigueur du lundi 25 mai 2015 au samedi 19 août 2023

Source : Légifrance