Décret n°2015-568 du 22 mai 2015

Article 2

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Article 2

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 mai 2015

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie aux ministres des finances et de l'agriculture la tâche de le mettre en œuvre.

Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 25 mai 2015

Source : Légifrance