Créé le 1 juin 2015
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de son article 27.
DÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015
Article 29
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015
Créé le 1 juin 2015
Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, à l'exception de son article 27.
En vigueur depuis le lundi 1 juin 2015