A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 88-654 du 7 mai 1988Art. 2-1 → Version 3Décret n° 88-654 du 7 mai 1988Art. 3 → Version 4
- Décret n° 88-654 du 7 mai 1988Art. 2-1, Art. 3
DÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015
Article 3
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-654 du 7 mai 1988
Art. 2-1, Art. 3