A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2009-464 du 23 avril 2009Art. 3 → Version 2Décret n°2009-464 du 23 avril 2009Art. 10 → Version 2
- Décret n°2009-464 du 23 avril 2009Art. 3, Art. 10
DÉCRET n°2015-527 du 12 mai 2015
Article 6
Effets de cet article
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2009-464 du 23 avril 2009
Art. 3, Art. 10