Les chefs des services en charge des missions énumérées aux articles 32 et 33 du décret du 29 avril 2004 susvisé exercent pour leurs missions les compétences que les articles 13, 14, 16 et 18 du présent décret attribuent au préfet de région ou de département.

Pour l'application du présent décret à Mayotte, les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par le préfet de Mayotte.

A modifié les dispositions suivantes :

> -Code général des collectivités territoriales > > Art. R3121-2, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Art. R4132-1, Art. R4422-2, Art. R6221-5, Art. R6321-5, Sct. Titre III : Les institutions de la collectivité, Sct. Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat, Art. R6431-1 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Décret n° 92-604 du 1 juillet 1992 > > Sct. CHAPITRE Ier : Des attributions des administrations centrales, des services à compétence nationale et des services déconcentrés de l'Etat., Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 2-1, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE III : De l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat, Sct. Section 1 : Dispositions communes., Art. 14, Sct. CHAPITRE IV : Dispositions diverses., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22 > >

Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères et du développement international, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de la défense, la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, la ministre des outre-mer et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.