JORF n°0107 du 8 mai 2015

Article 23

Article 23

Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.


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Les dispositions de l'article 8 du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel de la République française.