A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territorialesArt. R3121-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Section 4 : FonctionnementCode général des collectivités territorialesSct. Section 3 : FonctionnementCode général des collectivités territorialesArt. R4132-1 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R4422-2 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R6221-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesArt. R6321-5 → Version 1Code général des collectivités territorialesSct. Titre III : Les institutions de la collectivitéCode général des collectivités territorialesSct. Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'EtatCode général des collectivités territorialesArt. R6431-1 → Version 1
-Code général des collectivités territorialesArt. R3121-2, Sct. Section 4 : Fonctionnement, Sct. Section 3 : Fonctionnement, Art. R4132-1, Art. R4422-2, Art. R6221-5, Art. R6321-5, Sct. Titre III : Les institutions de la collectivité, Sct. Chapitre unique : Relations avec le représentant de l'Etat, Art. R6431-1