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Chapitre V

Dispositions particulières relatives à certaines utilisations d'œuvres orphelines

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Article R135-4

Moyens de justification des droits sur une œuvre orpheline

Code de la propriété intellectuelle

Article R135-3

Article R135-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Communication des informations sur l'utilisation d'œuvres orphelines

Résumé Les infos sur les œuvres orphelines vont au ministre de la culture, qui les envoie vite à un office européen.

Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L. 135-3.

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Les informations prévues à l'article L. 135-4 sont communiquées au ministre chargé de la culture, en vue de leur transmission sans délai à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur mentionné au 2° de l'article L. 135-3.