Décret n°2010-1702 du 30 décembre 2010

Article 20

Créé le 1 janvier 2011 · En vigueur du 1 mai 2015 au 31 décembre 2019

Les frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés aux membres du conseil d'administration, du conseil scientifique, de la commission d'évaluation des chercheurs de la commission d'examen des candidatures et du comité d'éthique dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 mai 2015 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parDÉCRET n°2015-485 du 28 avril 2015art. 10

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au jeudi 30 avril 2015