DÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015

portant modification du régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision

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Financement accru des œuvres audiovisuelles européennes et françaises par les chaînes de télévision

Résumé. Ce décret oblige les chaînes de télévision à financer plus d'œuvres européennes et françaises, en fonction de leur chiffre d'affaires.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,

Vu la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels ;

Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 112-2 (Rôle du conseil d'administration dans la gestion du CNC), R. 112-4 (Rôles du conseil d'administration dans la gestion du CNC) et D. 311-1 (Conditions d'attribution des aides financières du CNC) ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 132-23 (Rôle du producteur dans une œuvre audiovisuelle) ;

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 33, 33-1 et 71-1 (Conditions de prise en compte des œuvres audiovisuelles pour la production indépendante) ;

Vu la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (Loi pour la confiance dans l'économie numérique) pour la confiance dans l'économie numérique, notamment son article 1er (Liberté de communication en ligne) ;

Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 (Loi sur la communication audiovisuelle et numérique) et fixant les principes généraux concernant la diffusion des œuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;

Vu le décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

Vu le décret n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la contribution à la production d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 2 décembre 2014 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 27 avril 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La ministre de la culture et de la communication,

Fleur Pellerin

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le jeudi 30 avril 2015

DÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015
Chapitre Ier : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre
Chapitre II : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel
Chapitre III : Dispositions finales