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DÉCRET n°2015-483 du 27 avril 2015

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Chapitre III

Dispositions finales

23 — 24

JORF n°0100 du 29 avril 2015

Chapitre II : Dispositions relatives au régime de contribution à la production d'œuvres audiovisuelles des services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

Article 15

Le décret du 27 avril 2010 susvisé est modifié par les articles 16 à 22 du présent décret.

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Article 16

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 > > Art. 11 > >

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Article 17

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 > > Art. 12 > >

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Article 18

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 > > Art. 14 > >

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Article 19

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 > > Art. 15 > >

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Article 20

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 > > Art. 27 > >

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Article 21

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 > > Art. 28 > >

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Article 22

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 > > Art. 30 > >

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