DÉCRET n°2015-462 du 23 avril 2015

Article 30

Créé le 26 avril 2015

Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d'Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 26 avril 2015