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Surveillance des notations de crédit par les institutions de prévoyance
A créé les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2015-46 du 22 janvier 2015
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la sécurité sociale
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Art. R932-5-11-1
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A créé les dispositions suivantes :
Cité par
Source : Légifrance
Surveillance des notations de crédit par les assureurs
DÉCRET n°2015-46 du 22 janvier 2015 · art. 1
Création d'une règle sur la prudence des mutuelles dans l'utilisation des notations de crédit
DÉCRET n°2015-46 du 22 janvier 2015 · art. 2
Surveillance des notations de crédit dans les politiques d'investissement
DÉCRET n°2015-46 du 22 janvier 2015 · art. 4
Contrôle des notations de crédit dans les investissements
Code de la sécurité sociale · art. R932-5-11-1 (V)
Protection sociale en France
Code de la sécurité sociale.