DÉCRET n°2015-46 du 22 janvier 2015

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R932-5-11-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Surveillance des notations de crédit par les institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent surveiller l'utilisation des notations de crédit pour éviter d'en dépendre trop.

A créé les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance