DÉCRET n°2015-46 du 22 janvier 2015

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007

Art. 4 bis

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Surveillance des notations de crédit dans les politiques d'investissement

Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille l'utilisation des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle collective.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007Art. 4 bis
- Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007
Art. 4 bis

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