Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Surveillance des notations de crédit dans les politiques d'investissement
Résumé. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille l'utilisation des notations de crédit par les institutions de retraite professionnelle collective.
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007Art. 4 bis
- Décret n°2007-67 du 18 janvier 2007Art. 4 bis