DÉCRET n°2015-46 du 22 janvier 2015

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. R222-33-1

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Création d'une règle sur la prudence des mutuelles dans l'utilisation des notations de crédit

Résumé. Les mutuelles doivent être prudentes avec les notations de crédit pour investir, et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille cela.

A créé les dispositions suivantes :

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