Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une règle sur la prudence des mutuelles dans l'utilisation des notations de crédit
Résumé. Les mutuelles doivent être prudentes avec les notations de crédit pour investir, et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution surveille cela.
A créé les dispositions suivantes :