DÉCRET n°2015-46 du 22 janvier 2015

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

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Code des assurances

Art. R332-63-1

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Surveillance des notations de crédit par les assureurs

Résumé. Les entreprises d'assurance doivent surveiller l'utilisation des notations de crédit pour leurs investissements.

A créé les dispositions suivantes :

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