DÉCRET n°2015-416 du 14 avril 2015

Article 2

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Article 2

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 17 avril 2015

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Exécution d'un décret sur l'eau et l'assainissement

Résumé. Un décret du 14 avril 2015 confie à plusieurs ministres la tâche de mettre en œuvre ce texte, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme territoriale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 17 avril 2015

Source : Légifrance