DÉCRET n°2015-390 du 3 avril 2015

Article 1

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Article 1

Pour l'application des articles L. 115-7 (Vérification de la régularité des assurés étrangers), L. 161-1-4 (Vérification des conditions d'éligibilité aux prestations de sécurité sociale), L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie), L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie), L. 611-4 (Rôles et missions de la Caisse nationale du régime social des indépendants) et L. 611-8 (Rôle des caisses de base dans le régime social des indépendants) du code de la sécurité sociale, L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole), L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole), L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) et L. 723-12-1 (Rôle de la Caisse centrale dans les politiques de santé et d'autonomie) du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière), les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi dont les finalités sont les suivantes :
1° L'immatriculation, l'affiliation, l'instruction, la gestion et le contrôle des droits des bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès, de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'assurance complémentaire de santé, des prestations relevant de l'action sanitaire et sociale, de la prévention, de la législation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ;
2° L'acquisition, le contrôle, le traitement et l'enregistrement des informations utiles :
a) Au versement des prestations et aides mentionnées au 1° et des rémunérations ;
b) A la délivrance de soins, produits ou prestations ou aides pris en charge ou faisant l'objet de remboursement ;
c) A la communication d'informations relatives à ces opérations aux bénéficiaires des remboursements, rémunérations ou prises en charge, aux organismes complémentaires et aux professionnels de santé, aux établissements de santé, aux centres de santé et aux structures médico-sociales ainsi qu'aux fournisseurs de services ;
3° La gestion individualisée de la relation avec les bénéficiaires, les professionnels de santé, les établissements de santé, les centres de santé, les structures médico-sociales, les fournisseurs de services, les organismes d'assurance maladie complémentaire, les institutions de prévoyance, les tiers déclarants et les employeurs par courrier postal ou électronique, par messages téléphoniques, par accueil téléphonique ou physique et par téléservices ;
4° Le suivi et le traitement des procédures amiables, recours gracieux, actions contentieuses et actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;
5° Le transfert, lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, des informations relatives à cet assuré nécessaires à l'accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect des secrets professionnel et médical ;
6° La production de statistiques et le pilotage et la mise en œuvre des politiques de gestion du risque et de santé publique à partir des données préalablement anonymisées.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 avril 2015

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Utilisation des données personnelles par la sécurité sociale

Résumé. Ce décret autorise les organismes de sécurité sociale à utiliser les données personnelles pour gérer les droits des assurés, verser des prestations et lutter contre la fraude.

Pour l'application des articles L. 115-7 (Vérification de la régularité des assurés étrangers), L. 161-1-4 (Vérification des conditions d'éligibilité aux prestations de sécurité sociale), L. 211-1 (Rôle des caisses primaires d'assurance maladie), L. 221-1 (Rôle de la Caisse nationale de l'assurance maladie), L. 611-4 (Rôles et missions de la Caisse nationale du régime social des indépendants) et L. 611-8 (Rôle des caisses de base dans le régime social des indépendants) du code de la sécurité sociale, L. 723-2 (Rôle des caisses de mutualité sociale agricole), L. 723-3 (Organisation des caisses de mutualité sociale agricole), L. 723-11 (Rôles et missions de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole) et L. 723-12-1 (Rôle de la Caisse centrale dans les politiques de santé et d'autonomie) du code rural et de la pêche maritime ainsi que l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière), les organismes gestionnaires des régimes obligatoires de base de l'assurance maladie sont autorisés à mettre en œuvre des traitements de données à caractère personnel destinés à l'exercice des missions qui leur sont confiées par la loi dont les finalités sont les suivantes :
1° L'immatriculation, l'affiliation, l'instruction, la gestion et le contrôle des droits des bénéficiaires des prestations de l'assurance maladie, maternité, paternité, invalidité et décès, de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'assurance complémentaire de santé, des prestations relevant de l'action sanitaire et sociale, de la prévention, de la législation en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de l'aide prévue à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles (Aide médicale pour les étrangers en situation irrégulière) ;
2° L'acquisition, le contrôle, le traitement et l'enregistrement des informations utiles :
a) Au versement des prestations et aides mentionnées au 1° et des rémunérations ;
b) A la délivrance de soins, produits ou prestations ou aides pris en charge ou faisant l'objet de remboursement ;
c) A la communication d'informations relatives à ces opérations aux bénéficiaires des remboursements, rémunérations ou prises en charge, aux organismes complémentaires et aux professionnels de santé, aux établissements de santé, aux centres de santé et aux structures médico-sociales ainsi qu'aux fournisseurs de services ;
3° La gestion individualisée de la relation avec les bénéficiaires, les professionnels de santé, les établissements de santé, les centres de santé, les structures médico-sociales, les fournisseurs de services, les organismes d'assurance maladie complémentaire, les institutions de prévoyance, les tiers déclarants et les employeurs par courrier postal ou électronique, par messages téléphoniques, par accueil téléphonique ou physique et par téléservices ;
4° Le suivi et le traitement des procédures amiables, recours gracieux, actions contentieuses et actions de prévention et de lutte contre les fautes, abus et fraudes ;
5° Le transfert, lorsqu'un assuré change d'organisme gestionnaire, des informations relatives à cet assuré nécessaires à l'accomplissement des missions du nouvel organisme de rattachement, dans le respect des secrets professionnel et médical ;
6° La production de statistiques et le pilotage et la mise en œuvre des politiques de gestion du risque et de santé publique à partir des données préalablement anonymisées.

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En vigueur depuis le jeudi 9 avril 2015

Source : Légifrance